• Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie
• ASSURANCE VIE : Nouveautés de la loi du 17 décembre 2007
• Comment libeller la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie ?
• Qu'est ce qu'un bénéficiaire acceptant ?
• Peut-on changer de bénéficiaire pendant la vie du contrat ?
• Qui choisit le bénéficiaire du contrat d'assurance vie ?
• Peut-on désigner son conjoint comme bénéficiaire ?
• Peux-t-on choisir ses enfants et petits enfants comme bénéficiaires ?
• La recherche du bénéficiaire

Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie

La loi du 17 décembre 2007 impose aux assureurs une obligation de moyens dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés...
La vraie question est : un assureur a-t-il les moyens d'investigation pour retrouver lui même les bénéficiaires qui ignorent qu'un chèque les attend?
La vocation d'un assureur et d'assurer en respectant ses engagements envers tous ses clients (d'autant plus si ils sont décédés).
La recherche est un autre métier, à part entière : Une société d'enquêteurs privés CAPITAL RECHERCHE (citée dans l'article Ouest France du dimanche 26 octobre 2008 ) garantit de mettre en oeuvre tous les moyens au service des assureurs pour retrouver les bénéficiaires.
Elle permet également aux sociétés d'assurances qui le souhaitent de bénéficier de formations sur mesure pour retrouver elles-même les heureux bénéficiaires.
Des moyens efficaces pour retrouver les centaines de milliers de bénéficiaires existent bien : il suffit de respecter et d'appliquer maintenant la loi qui a tranchée.
Tout le monde sera gagnant avec plus de confiance, plus de moralisation, plus de pouvoir d'achat avec ces sommes réinjectées dans la consommation...et même dans l'épargne au profit des assureurs volontaires ouverts à la conquête de nouveaux heureux clients.

 François-Xavier du BESSET
http://www.capitalrecherche.com

ASSURANCE VIE : Nouveautés de la loi du 17 décembre 2007

Le contrat d’assurance vie ne peut plus être bloqué par l’acceptation du bénéficiaire.

Auparavant, si le bénéficiaire avait été informé qu’un contrat avait été ouvert à son profit et qu’il l’acceptait par un simple courrier à l’assureur par exemple, le souscripteur était définitivement engagé.

Il n’était plus en mesure de changer le bénéficiaire, ni de retirer l’argent, ni même de demander des avances sur ce contrat sans l’autorisation du bénéficiaire

Désormais, la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et garantissant les droits des assurés prévoit que c’est au souscripteur que revient la décision finale d’autoriser ou non l’acceptation par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est forcément informé ce qui n’était pas le cas auparavant.

Désormais, le bénéficiaire et le souscripteur doivent être d’accord pour signer un avenant au contrat qui prévoit l’acceptation.

Cette nouvelle disposition légale a le mérite d’être plus clair qu’auparavant et respectueuse des droits du souscripteur.

Cette loi présente d’autres nouveautés et notamment:

 l’assureur doit dans le délai d’un mois, à compter de la réception des       pièces nécessaires au paiement, procéder au versement de la garantie lorsque le bénéficiaire est identifié sous peine de se voir appliquer des sanctions financières qui n’existaient pas auparavant.

Mesure phare de la loi, il est prévu que les entreprises d’assurance peuvent consulter le Répertoire National d’Identification des personnes physiques pour la recherche des contrats d’assurance vie non revendiqués.

L’assureur est désormais tenu de rechercher le bénéficiaire et si cette recherche aboutit, de l’aviser de ses droits.

Comment libeller la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie ?

Il existe plusieurs formules qui permettent d'identifier le bénéficiaire que vous aurez choisi.

La désignation du bénéficiaire fait partie du contrat d'assurance vie et un cadre est prévu à cet effet.

Vous pouvez désigner votre bénéficiaire :

• En le désignant par son nom 
• En rédigeant soi-même sa clause bénéficiaire (pour désigner son concubin par exemple)
• En utilisant des formules types telles celles énumérées ci-dessous:

• "Mes enfants par parts égales"
• "Mes enfants nés ou à naître"
• "Mon conjoint ou mon époux(se)
• "Mon conjoint à défaut mes enfants"

Les assureurs proposent généralement une clause standard qui est : "le conjoint non séparé de corps du souscripteur, à défaut les enfants nés ou à naître du souscripteur, vivants ou représentés par parts égales ,à défaut les héritiers ou ayant droits du souscripteur"

Qu'est ce qu'un bénéficiaire acceptant ?

Il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie connaisse l'existence du contrat duquel il est effectivement bénéficiaire. En effet il n'est pas nécessaire qu'il accepte pour que le contrat soit valide, il est même recommandé que le bénéficiaire ne soit pas au courant de l'existence du contrat, car il aurait alors la possibilité d'accepter le bénéfice du contrat d'assurance vie (il lui suffit d'envoyer une lettre recommandée à l'assureur disant qu'il accepte le contrat)

 Si le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, le contrat est bloqué au profit du bénéficiaire: Cela signifie que le souscripteur n'est plus maître de son contrat et qu'il doit d'abord demander une autorisation au bénéficiaire s'il veut par exemple effectuer un rachat...

Il faut savoir qu'il existe quand même des exceptions à cette irrévocabilité : naissance d'un premier enfant chez le souscripteur, ingratitude du bénéficiaire...etc Nouveau :  l’article 4 de la proposition de loi réforme le régime de l'acceptation bénéficiaire en assurance-vie, en subordonnant l'acceptation à l'accord du souscripteur. Les effets de l'acceptation sur le contrat sont précisés. En particulier, il est clarifié que l'accord du bénéficiaire acceptant est bien requis pour procéder au rachat, au nantissement du contrat, ou à une avance sur celui-ci.

Peut-on changer de bénéficiaire pendant la vie du contrat ?

La révocation du conjoint est toujours possible lorsque l'opération constitue une donation : En effet les donations entre époux effectuées pendant le mariage sont toujours révocables. Même si le conjoint avait accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur peut décider de désigner quelqu'un d'autre en qualité de bénéficiaire.

La situation est différente si chaque époux se choisit mutuellement comme bénéficiaire de son contrat d'assurance vie.

Dans ce cas la on considère que l'acte est réciproque et pour le bien de la famille et dans ce cas on ne peut pas changer de bénéficiaire : la désignation du conjoint comme bénéficiaire est irrévocable. 

En effet dans ce cas on exclut la donation puisqu'il s'agit d'une contrepartie : chacun ayant choisi l'autre pour bénéficiaire de son contrat.

Qui choisit le bénéficiaire du contrat d'assurance vie ?

C'est le souscripteur du contrat d'assurance vie qui choisit le bénéficiaire du contrat. Cela n'est pas nécessaire que ce soit quelqu'un de la famille : le souscripteur peut choisir librement son ou ses bénéficiaire(s).

Si plusieurs bénéficiaires sont choisis, 

2 cas peuvent se présenter :

• Les bénéficiaires se partageront le capital à recevoir en cas de décès du souscripteur.
  

Dans ce cas il faut bien préciser sur le contrat  la part de capital revenant à chacun . ( Cela peut par exemple s'exprimer en pourcentage)

• Les bénéficiaires sont désignés de manière successive : Un premier bénéficiaire est désigné, puis en cas de décès de celui-ci, un deuxième est désigné...etc : les capitaux seront versés au deuxième bénéficiaire en cas de décès du premier...

Peut-on désigner son conjoint comme bénéficiaire ?

La procédure pour nommer son conjoint comme bénéficiaire de son contrat d'assurance vie est simple : Il suffit de le nommer.

Le contrat peut également désigner "le conjoint" comme bénéficiaire sans le nommer : dans ce cas c'est la personne qui aura la qualité de "conjoint" qui bénéficiera du capital du contrat en cas de décès du souscripteur.

Pour éviter tout malentendu, la clause généralement utilisée pour désigner un conjoint est la suivante :

"mon conjoint non séparé de corps, ni divorcé";

Peux-t-on choisir ses enfants et petits enfants comme bénéficiaires ?

Il est effectivement possible de désigner ses enfants ou petits enfant comme bénéficiaires car même un mineur peut-être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Des modalités peuvent être rajoutées à la clause bénéficiaire  comme par exemple le versement du capital à la majorité des enfants ou petit-enfants.

Il est également possible de prévoir que le versement se fera sous forme de rente jusqu'à épuisement du capital..

La recherche du bénéficiaire

Les assureurs vont devoir rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, même si aucune mention n'est faite de leur adresse dans le document de souscription. Pour cela, ils auront accès au registre des décès de l'Insee.  
Le Parlement a définitivement approuvé mardi 11 décembre, par un ultime vote conforme des députés, une série de mesures visant à faciliter la recherche des bénéficiaires des quelque 150.000 à 170.000 contrats d'assurance-vie non réclamés, pour un montant estimé entre un et quatre milliards d'euros. Après un vote unanime des sénateurs le 7 novembre, l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale ont adopté mardi, sans modification, une proposition de loi UMP en ce sens. 

" Nous sommes sur le point de renforcer ensemble la confiance dans l'assurance-vie et de réparer une situation à bien des égards injuste pour des dizaines de milliers de Français ", a déclaré le secrétaire d'Etat, Luc Chatel (Consommation). La valeur des contrats non réclamés est estimée entre 1 et 2 milliards d'euros par le gouvernement et à 950 millions par les assureurs. Estimation que certains, à l'instar du député PS Alain Vidalies, situent même "entre 2 et 4 milliards".

Rechercher les bénéficiaires même si leur adresse n'est pas mentionnée
Aux termes de la législation actuelle, pendant 30 ans après le décès du souscripteur, les assureurs conservent l'argent d'un contrat non réclamé. Passé ce délai, les sommes sont versées au Fonds de réserve des retraites. Première avancée, le texte oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats, obligation qui n'est plus désormais subordonnée "à l'existence d'une mention de ses coordonnées dans le contrat".

Modification quant à l'acceptation du bénéfice du contrat
Afin de faciliter cette démarche, il prévoit également que les assureurs auront accès au registre des décès de l'Insee. Certains souscripteurs rechignent actuellement à informer les bénéficiaires, car ceux-ci peuvent, une fois qu'ils ont "accepté" d'être bénéficiaires, empêcher l'utilisation des fonds par l'assuré et notamment les retraits. Le texte prévoit donc un encouragement au souscripteur à informer le bénéficiaire et, sans supprimer la procédure "d'acceptation", l'encadre et rend la décision finale à l'assuré, qui peut accepter ou refuser l'acceptation.

"Cette mesure qui consiste à modifier les modalités d'acceptation du bénéfice est une très bonne chose pour éviter les blocages de successions : avec l'obligation d'obtenir un accord écrit tripartite (" Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire "), le souscripteur pourra refuser l'acceptation du bénéfice du contrat, et permettre ainsi, à son décès, de dénouer rapidement la succession et de verser le capital", explique Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d'Aviva.

Un mois pour verser le capital
Le texte fixe également aux assureurs un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour le versement du capital. " La proposition de loi répond à une nécessité: celle de mettre fin à une situation par trop nébuleuse et apporter des réponses aux dysfonctionnements qui perduraient depuis trop longtemps ", a souligné le député UMP Yves Censi. Le député de l'Aveyron, initiateur du texte avec Jean-Michel Fourgous (UMP, Yvelines), a souligné la nécessité de " renforcer la confiance " que doit inspirer l'assurance vie, qui " représente aujourd'hui 38% du patrimoine financier privé des Français ". Selon le rapport présenté par Eric Straumann (UMP), quelque 22 millions de personnes sont titulaires d'un contrat d'assurance-vie en France. Tout en exprimant des réserves, les orateurs PS Alain Vidalies et PCF Pierre Gosnat ont apporté leur soutien au texte " parce qu'il répond en partie aux attentes des assurés et des associations de consommateurs ". (AFP)
source : les echos.fr