• Projet de loi sur la modernisation de l'économie

Projet de loi sur la modernisation de l'économie

Entre autres propositions, ce projet dissocie le patrimoine individuel et le patrimoine professionnel afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur.

Il s’agit de rendre insaisissable la résidence principale et tous les biens fonciers, bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel à condition qu’ils ne soient pas affectés à l’usage professionnel.

Les éléments du patrimoine déclaré insaisissables pourraient désormais sortir de ce régime dans leur ensemble ou individuellement afin de faciliter l’accès au crédit.

Le texte supprimerait également la nécessité d’obtenir une autorisation administrative pour utiliser son rez-de-chaussée en local professionnel.

D’autre part, pour favoriser la reprise entreprise, les droits de mutation à titre onéreux seraient abaissés de 5 à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce.

Ce texte présenté à l’Assemblée Nationale le 27 mai 2008 devrait l’être  au Sénat à partir du 15 juin.

Son adoption est prévue pour juillet. Ce projet de loi devrait également prévoir en matière fiscale ­  l’institution d’une option pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu au profit des exploitants relevant du régime micro BIC ou BNC

Le renforcement de la réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise des entreprises l’institution d’une option en faveur de certaines sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes l’exonération des droits de mutation de rachat des petites entreprises l’uniformisation des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux et mutations de fonds de commerce …

En matière sociale, est prévue, l’atténuation des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. En matière juridique, des mesures de simplification et de protection des entreprises individuelles sont envisagées telles que la dispense d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers pour certains entrepreneurs individuels

PROJET : il est question de déposer un amendement dans le projet de loi de modernisation de l’économie afin d’accorder aux experts comptables la possibilité d’attribuer le visa fiscal jusqu’ici dévolu aux associations et centres de gestion agréés. Cette mesure s’accompagnerait de la possibilité pour les organismes agréés de se transformer en associations de gestion et de comptabilité. Ce qui  suscite de nombreuses divisions dans la profession.